À qui s’appliquent ces conditions
Ces conditions s’appliquent aux clients professionnels, commerciaux, entrepreneuriaux, aux activités de revente, d’équipement professionnel et aux projets utilisant les services d’Atlas Connect Trade Services (ACTS), basé à Marrakech, Maroc.
Elles sont destinées aux engagements à finalité professionnelle ou commerciale. Si des protections légales impératives s’appliquent malgré cette finalité professionnelle, ces règles impératives prévalent.
Une demande via le site ne crée pas un contrat de service
L’envoi d’un formulaire du site, d’un formulaire de suivi, d’un e-mail, d’un message WhatsApp ou d’une autre demande ne crée pas, à lui seul, un contrat de service payant. ACTS examine d’abord la demande et, lorsque cela est approprié, émet une Confirmation de service / un Devis écrit.
Confirmation de service et début du travail payant
Le travail payant commence uniquement après acceptation explicite par le client de la référence et de la version exactes de la Confirmation de service / du Devis, réception du paiement requis et disponibilité des informations ou documents raisonnablement nécessaires pour commencer.
Le paiement seul, le silence, une réponse ambiguë ou une conversation téléphonique sans confirmation écrite attribuable ne valent pas acceptation.
Services, périmètre et ordre de priorité
ACTS fournit des services de coordination d’importation tels que la Revue initiale, le Support de recherche fournisseurs, le Support expédition et le Support import complet. Le périmètre exact, les honoraires, l’échéancier de paiement, les délais, exclusions, hypothèses et détails du projet sont indiqués dans la Confirmation de service applicable.
Si une Confirmation de service modifie clairement un détail commercial pour une mission particulière, cette disposition écrite propre au projet prévaut sur ce point. Le droit impératif prévaut toujours.
Honoraires ACTS et coûts des tiers
Les honoraires ACTS couvrent les services ACTS dans le périmètre écrit confirmé, sauf indication expresse contraire dans la Confirmation de service. Les paiements fournisseurs, fret, frais de douane ou de courtage, droits, taxes, essais, inspections, certifications, assurances, stockage, frais bancaires, transport local et autres coûts de tiers restent séparés.
ACTS n’ajoute pas de marge cachée. Tout frais administratif ACTS lié à l’organisation d’un service tiers doit être communiqué à l’avance. Les coûts de tiers sont normalement payés directement par le client au prestataire concerné. ACTS n’avance pas les fonds destinés aux tiers sauf accord écrit séparé approuvé.
Délais et retards liés aux tiers
ACTS met en œuvre des efforts raisonnables pour respecter les objectifs de travail indiqués dans la Confirmation de service. Les délais de réponse des fournisseurs, calendriers des transporteurs, décisions des douanes ou autorités, délais des laboratoires ou certifications et autres événements liés à des tiers échappent au contrôle d’ACTS et ne sont pas garantis.
Modifications du périmètre
Si le client modifie de manière importante le produit, la quantité, le nombre de groupes de produits, la destination, les critères de sourcing, les exigences logistiques, les exigences de conformité ou un autre élément important du périmètre convenu, ACTS peut suspendre le travail supplémentaire et proposer un périmètre et/ou des honoraires révisés avant de poursuivre.
Évolution des coûts externes et nouvelle approbation
Les prix des tiers, taux de change, frais de fret, droits, taxes et autres coûts externes similaires peuvent varier. ACTS sollicitera une nouvelle approbation du client avant de poursuivre lorsque le seuil de variation importante indiqué dans la Confirmation de service est atteint.
Responsabilités du client
Le client doit fournir des informations et documents exacts, complets et en temps utile, prendre les décisions et donner les approbations requises, et effectuer les paiements requis à l’échéance.
Le client reste responsable des décisions commerciales finales, notamment du choix des fournisseurs, des achats, des choix de fret, des instructions au courtier et des décisions de paiement.
Rôle et limites d’ACTS
ACTS fournit des services de coordination, recherche, comparaison, documentation, assistance à la communication et soutien opérationnel dans le périmètre convenu.
Dans le modèle de service ACTS actuel, ACTS n’est pas l’importateur officiel, le courtier ou déclarant en douane, le transporteur, le transitaire, l’assureur, le fabricant, l’organisme d’inspection, l’autorité de certification, le garant du fournisseur ni un conseiller juridique, fiscal ou douanier. ACTS n’achète pas les marchandises en son nom, ne signe pas de contrats au nom du client et ne transporte, stocke, assure ou inspecte pas indépendamment les marchandises.
Aucune garantie concernant les résultats des tiers
ACTS ne garantit pas la fiabilité d’un fournisseur, la qualité du produit, la classification douanière exacte, le traitement exact des droits ou taxes, l’approbation réglementaire, le dédouanement, les délais de fret, les dates de livraison, l’absence de retard ou de perte, les résultats d’inspection ou de certification, le coût rendu final, l’adéquation du budget ou la réussite commerciale globale.
Annulation et remboursements
Le client peut annuler un service ACTS par notification écrite claire. Avant qu’ACTS n’ait matériellement commencé un service à prix fixe convenu, les honoraires ACTS sont normalement remboursables, sauf tout montant non récupérable approuvé et déjà fermement engagé.
Une fois le travail matériellement commencé, la part correspondant raisonnablement au travail déjà réalisé ou fermement engagé est acquise, sous réserve du droit impératif. Pour le Support import complet, les jalons achevés ou matériellement commencés sont acquis ; les jalons futurs non payés ne sont pas dus ; et le travail futur prépayé qui n’a pas commencé est normalement remboursable, sous réserve du droit impératif et des engagements non récupérables documentés.
Les remboursements de tiers restent soumis aux propres règles et conditions de remboursement du tiers concerné.
Pause, inactivité et réactivation
Un dossier peut normalement être mis en pause jusqu’à 30 jours sans nouveaux honoraires ACTS. Une période d’inactivité plus longue peut nécessiter une revue de préparation avant la reprise.
Après 60 jours sans réponse significative du client, ACTS peut clôturer ou archiver administrativement le dossier. Une réactivation ultérieure peut nécessiter des vérifications actualisées ou un nouveau devis.
Déclaration de finalité professionnelle
En acceptant une Confirmation de service, le client confirme que la demande concerne une activité commerciale, entrepreneuriale, professionnelle, de revente, d’équipement professionnel ou un projet d’entreprise et ne constitue pas un achat purement personnel ou domestique.
Confidentialité, outils numériques et assistance par IA
ACTS traite les informations personnelles et professionnelles conformément à la Politique de confidentialité applicable et aux exigences marocaines de protection des données.
ACTS peut utiliser des outils d’automatisation et des outils assistés par IA pour organiser, classer, résumer, calculer, comparer, rechercher et préparer des travaux internes. ACTS applique une approche du strict nécessaire et ne devrait pas placer des informations sensibles ou sans rapport dans le contexte d’un modèle simplement parce qu’elles existent dans le dossier client.
Approbation humaine et décisions du client
ACTS peut utiliser l’automatisation pour préparer des recherches, comparaisons, calculs, documents et projets de communication. Les communications externes, engagements commerciaux, commandes, réservations, paiements, remboursements, engagements juridiques, modifications importantes du périmètre et autres actions à conséquences importantes restent soumis au processus d’approbation humaine et client applicable.
Le client reste le décideur final pour les fournisseurs, achats, paiements, choix de fret, instructions au courtier et autres décisions commerciales.
Réclamations et traitement des différends
Si un client présente une réclamation, ACTS examinera la Confirmation de service concernée, les preuves d’acceptation, les paiements, communications, approbations et le travail effectué, puis fournira une réponse écrite ou une proposition de résolution lorsque cela est approprié.
Les corrections factuelles courantes peuvent être traitées de manière opérationnelle. Les litiges de remboursement, menaces juridiques, allégations de faute, demandes de responsabilité ou propositions de règlement nécessitent une revue et une approbation humaines.
Responsabilité
ACTS est responsable d’exécuter son propre travail convenu avec un niveau de diligence raisonnable. ACTS n’est pas automatiquement responsable des actes ou défaillances indépendants des fournisseurs, fabricants, transporteurs, transitaires, courtiers, inspecteurs, laboratoires, organismes de certification, assureurs, banques, entrepôts, transporteurs locaux, ports, douanes ou autorités.
Dans la mesure permise par le droit applicable, ACTS n’est pas responsable des pertes résultant uniquement de ces actes ou défaillances indépendants de tiers ou d’événements échappant raisonnablement au contrôle d’ACTS. Rien dans ces Conditions n’exclut ni ne limite une responsabilité lorsque le droit applicable interdit une telle exclusion ou limitation, notamment une responsabilité qui ne peut être exclue en cas de fraude ou de faute lourde.
Droit applicable et juridiction compétente
Ces Conditions et chaque Confirmation de service acceptée sont régies par le droit marocain, sous réserve de toute règle impérative applicable.
Les parties doivent d’abord tenter de résoudre de bonne foi tout différend par échange écrit. À défaut de résolution, le différend peut être porté devant la juridiction compétente selon les règles marocaines de procédure applicables. Cette clause ne supprime aucun droit impératif de saisir une autre juridiction compétente lorsque la loi l’exige.
Acceptation électronique et preuve
ACTS peut accepter une acceptation électronique explicite par e-mail, site web, WhatsApp ou autre canal écrit attribuable lorsque l’acceptation identifie clairement la référence et la version exactes de la Confirmation de service ainsi que la version applicable de ces Conditions.
ACTS peut conserver les éléments de preuve d’acceptation afin de pouvoir reconstituer ultérieurement la version applicable, le périmètre et les approbations.
Modification de ces Conditions
ACTS peut mettre à jour ces Conditions pour les engagements futurs. Une version ultérieure ne modifie pas rétroactivement une Confirmation de service déjà acceptée, sauf accord exprès des parties ou exigence du droit applicable.
Informations du site et liens externes
Le contenu général du site explique les services et méthodes de travail d’ACTS. Il ne remplace pas un conseil juridique, douanier, fiscal, réglementaire, de certification ou tout autre conseil professionnel spécialisé.
Ce site peut contenir des liens vers des sites ou plateformes tiers. ACTS n’est pas responsable de leur contenu indépendant, disponibilité, performance ou politiques.
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